Mardi 5 novembre 2019 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Le contentieux de la Cour de cassation permet parfois de faire émerger des textes peu usités du Code des assurances (ici l’article L.121-10), chaque arrêt devenant alors une source d’enseignements pour le patricien. Tel est le cas de l’arrêt de la deuxième chambre civile […]Read More