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mars 31, 2020
Benjamin CABAGNO
Mardi 31 mars 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Demander, pour le compte de l’assuré, le bénéfice de la garantie d’assurance de l’assureur du responsable, est-ce juridiquement exercer l’action directe appartenant à la victime de l’article L.124-3 du Code des assurances ? La différence peut sembler subtile, mais c’est pour avoir confondu l’exercice de […]
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