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avril 14, 2020
Mardi 14 avril 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur, et Maître Antoine SKRZYNSKI, Avocat collaborateur L’attestation d’assurance suscite un contentieux remarqué qui tient le plus souvent à la façon dont elle a été rédigée. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 5 mars 2020 (n° 19-13024) en […]
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