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décembre 8, 2020
Mardi 8 décembre 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Jusqu’où est-il possible d’aller en termes de raisonnement juridique pour garantir l’efficacité d’une assurance obligatoire, en l’occurrence celle de l’article L.242-1 du Code des assurances, posant le principe de « l’assurance de dommages obligatoire » ? Assez loin si l’on en croit la jurisprudence constante que vient […]
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