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janvier 4, 2021
Domitille FLAGEUL
Lundi 4 janvier 2021 Article de Maître Domitille FLAGEUL, Avocate Par une décision du 26 novembre 2020, la Cour de cassation reconnaît, par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’action directe de l’assureur de la victime contre l’assureur du responsable en assurance de personnes. Une analyse de Domitille FLAGEUL, avocat à la cour au sein du […]
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