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janvier 19, 2021
Stéphane CHOISEZ
Mardi 19 janvier 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Si un texte de loi, comme celui de l’article L.121-12 du Code des assurances, postule la nécessité d’un « fait », la pratique jurisprudentielle doit-elle, au-delà du texte même de la loi, n’envisager pour user de ce texte que l’exigence d’une faute ? C’est tout l’intérêt de […]
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