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février 2, 2021
Stéphane CHOISEZ
Mardi 2 février 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur On ne badine pas avec les dispositions d’ordre public. Tel semble être le principal enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation, qui rappelle aux assureurs leurs obligations de respecter le délai conventionnel de déclaration du sinistre. Certains arrêts peuvent sembler porter en eux […]
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