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mars 24, 2021
Domitille FLAGEUL
Mercredi 24 mars 2021 Article de Maître Domitille FLAGEUL, Avocate Si par principe les actions qui dérivent du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance, la règle spéciale édictée au troisième alinéa de l’article L.114-1 du code des assurances pose comme point de départ de la prescription […]
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