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mars 30, 2021
Stéphane CHOISEZ
Mardi 30 mars 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Tout document signé par l’assuré, mais pas par l’assureur, et arguant d’une renonciation, peut constituer en droit des assurances une transaction opposable. C’est le principal enseignement de l’arrêt du 21 janvier 2021 (Civ. 2e n° 19-20.724) qui, s’il n’est pas publié au Bulletin, invite tout assuré […]
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