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avril 27, 2021
Stéphane CHOISEZ
Mardi 27 avril 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur La période est faste pour le régime juridique de l’action directe de l’article L.124-3 du Code des assurances, comme vient de le démontrer un arrêt de la chambre commerciale du 10 mars 2021 (n° 19-12.825) qui retient qu’est recevable à agir contre l’assureur, en matière […]
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