Day

mai 11, 2021
Stéphane CHOISEZ
Mardi 11 mai 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Un régime juridique, ici celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, peut-il clore un recours avant même qu’il ait débuté, faute d’intérêt économique à agir ? C’est le sens de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril […]
Read More