Mardi 25 mai 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Lorsque la loi spéciale déroge à la loi générale, c’est le texte spécial qui va prévaloir. Tel est le principal enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2021 (Civ. 2e n° 19-25.168). On sait que la législation « à droit constant » voulue par […]Read More