Article – Un arrêté entérine les nouvelles normes réglementaires Priip’s

Un arrêté du 22 décembre, publié au Journal officiel du 28 décembre, modifie certaines dispositions relatives aux informations précontractuelles requises pour les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation.

Mercredi 02 février 2023

Article de Maître Domitille FLAGEUL, Avocat Of Counsel du cabinet CHOISEZ Associés

Entré en vigueur le 1er janvier 2023, l’arrêté du 22 décembre 2022 apporte des modifications au code des assurances et au code de la mutualité.

Entrée en vigueur de nouvelles normes techniques réglementaires Priip’s

L’entrée en vigueur des nouvelles normes techniques réglementaires PRIIP est entièrement légiférée

Le règlement (UE) no 1286/2014 a établi des règles uniformes relatives au format et au contenu du document d’informations clés qui doit être rédigé par les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP), et à la fourniture du document d’informations clés aux investisseurs de détail en vue de leur permettre de comprendre et de comparer les principales caractéristiques du PRIIP et les risques qui y sont associés.

Pour mémoire, le règlement européen PRIIPs (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products) vise à uniformiser l’information précontractuelle des produits financiers packagés (fonds d’investissement, produits dérivés, produits d’assurance vie en mode épargne, etc.) proposés à des investisseurs non professionnels (tels que définis par la Directive MIF II).

Le règlement requiert de l’initiateur du produit qu’il établisse un « document clé d’information » (DICI ou KID) standardisé permettant à l’investisseur de détail de disposer des informations de base pour comprendre le produit (qu’il soit financier, bancaire ou assurantiel) et de procéder à des comparaisons entre produits.

Le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission Européenne du 08 mars 2017 est venu fixer les règles applicables en matière de présentation, de contenu, de réexamen et de révision des documents d’informations clés ainsi que les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents.

La Commission européenne avait toutefois proposé de différer la période d’exemption pour la remise précontractuelle d’un document d’information clé standardisé aux investisseurs de détail lors de la commercialisation de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPS) jusqu’au 1er janvier 2023 (règlement délégué (UE) 2022/975 17 mars 2022).

Le règlement délégué 2022/975 du 17 mars 2022 de la Commission relatif au document d’informations clés (DIC) pour les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs) a donc reporté leur date d’application au 1er janvier 2023 (arrêté 22 décembre 2022).

Bien qu’à cette date, les réglementations aient été largement adoptées par tous les acteurs du marché avant, elle n’avait pas encore été entérinée par la législation. 

Publié le 4 janvier 2023 sur l’Argus de l’assurance