Mardi 4 février 2020 Article de Maître Pierre CRAPONNE, Avocat of Counsel Face à un défaut de sécurité, la CNIL préfère sanctionner plutôt que d’inviter à une régularisation qu’elle estime impossible. La CNIL laisse ainsi entendre que le secteur de l’assurance, fort consommateur de données, est particulièrement exposé à des sanctions lourdes en cas de […]
Mardi 21 janvier 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur En décidant que « le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage », la Cour de cassation, par l’arrêt rendu le 13 janvier 2020, pose un […]
Lundi 9 décembre 2019 Interview de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Alors que l’ACPR débute aujourd’hui au Maroc le contrôle d’une plateforme téléphonique détenue par un courtier français, Stéphane Choisez, avocat associé du cabinet Choisez Associés revient sur la légalité de ce contrôle et les modalités de collaboration entre les deux régulateurs. L’ACPR dispose-t-elle du […]
Mardi 19 novembre 2019 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Certains contentieux sont si systémiques que lorsqu’on examine leur histoire et leur déroulement, ils apparaissent comme centre de l’attention de l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire (Cour de cassation), de l’ordre administratif (Conseil d’Etat), mais encore du Conseil constitutionnel lui-même. C’est le cas des […]
