Mardi 22 juin 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur C’est à une réponse positive et ferme qu’invite l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mai 2021 (n° 19-25.395) en posant que l’existence même d’un contrat d’assurance exige que son objet dépende « d’un événement incertain ». Le même arrêt mentionne également […]
Mardi 8 juin 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur L’arrêt de cassation du 1er avril 2021 (n° 19-15.687) considère que le fait, pour l’agent général, de ne pas répondre clairement à des demandes d’information émanant de l’assureur sur une activité de courtage accessoire qualifie une faute grave autorisant la rupture du mandat sans […]
Mardi 25 mai 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Lorsque la loi spéciale déroge à la loi générale, c’est le texte spécial qui va prévaloir. Tel est le principal enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2021 (Civ. 2e n° 19-25.168). On sait que la législation « à droit constant » […]
Mardi 11 mai 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Un régime juridique, ici celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, peut-il clore un recours avant même qu’il ait débuté, faute d’intérêt économique à agir ? C’est le sens de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 […]
