Mardi 27 avril 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur La période est faste pour le régime juridique de l’action directe de l’article L.124-3 du Code des assurances, comme vient de le démontrer un arrêt de la chambre commerciale du 10 mars 2021 (n° 19-12.825) qui retient qu’est recevable à agir contre l’assureur, en […]
Lundi 26 avril 2021 Article de Maître Pierre CRAPONNE, Avocat Associé & DPO certifié, et Maître Domitille FLAGEUL, Avocate collaboratrice En pleine pandémie mondiale de la Covid 19, les hôpitaux sont devenus la proie privilégiée des cybercriminels pour obtenir des fonds en contrepartie du déchiffrement des données de santé prises en otage : ces « ransomware » sont […]
Mardi 13 avril 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Dans un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation se prononce en faveur du droit qu’a la victime exerçant une action directe contre l’assureur de faire valoir toutes les exceptions de garantie normalement réservées au seul assuré, et ce au nom de […]
Mardi 30 mars 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Tout document signé par l’assuré, mais pas par l’assureur, et arguant d’une renonciation, peut constituer en droit des assurances une transaction opposable. C’est le principal enseignement de l’arrêt du 21 janvier 2021 (Civ. 2e n° 19-20.724) qui, s’il n’est pas publié au Bulletin, invite […]
