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Domitille FLAGEUL
Mercredi 24 mars 2021 Article de Maître Domitille FLAGEUL, Avocate Si par principe les actions qui dérivent du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance, la règle spéciale édictée au troisième alinéa de l’article L.114-1 du code des assurances pose comme point de départ de la prescription […]
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Pierre CRAPONNE
Jeudi 18 mars 2021 Interview de Maître Pierre CRAPONNE, responsable du département Protection des Données et Cyber-Risques à propos de l’incendie d’OVH par Nessim BEN GHARBIA pour la Tribune de l’Assurance Pierre Craponne analyse les conséquences en assurance de l’incendie du datacenter d’OVH et identifie les polices qui peuvent être invoquées pour couvrir les sinistres. […]
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Benjamin CABAGNO
Mardi 16 mars 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Un vin dégradé mais sans danger pour le consommateur est-il un vin altéré ? C’est tout l’enjeu de l’arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-17.724) rendu par la Cour de cassation et publié au Bulletin. Les circonstances de l’espèce, très particulières, expliquent cette décision qui peut […]
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Benjamin CABAGNO
Mardi 2 mars 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur La formation restreinte du H3C a sanctionné le 19 février 2021 neuf commissaires aux comptes (CAC) et sociétés de commissariat aux comptes en allant de l’avertissement, blâme ou sanctions pécuniaires (400 000 € pour une des sociétés), à la radiation de la liste des commissaires […]
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