Mardi 11 mai 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Un régime juridique, ici celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, peut-il clore un recours avant même qu’il ait débuté, faute d’intérêt économique à agir ? C’est le sens de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 […]Read More

Mardi 27 avril 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur La période est faste pour le régime juridique de l’action directe de l’article L.124-3 du Code des assurances, comme vient de le démontrer un arrêt de la chambre commerciale du 10 mars 2021 (n° 19-12.825) qui retient qu’est recevable à agir contre l’assureur, en […]Read More

Lundi 26 avril 2021 Article de Maître Pierre CRAPONNE, Avocat Associé & DPO certifié, et Maître Domitille FLAGEUL, Avocate collaboratrice En pleine pandémie mondiale de la Covid 19, les hôpitaux sont devenus la proie privilégiée des cybercriminels pour obtenir des fonds en contrepartie du déchiffrement des données de santé prises en otage : ces « ransomware » sont […]Read More

Mardi 13 avril 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Dans un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation se prononce en faveur du droit qu’a la victime exerçant une action directe contre l’assureur de faire valoir toutes les exceptions de garantie normalement réservées au seul assuré, et ce au nom de […]Read More