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Pierre CRAPONNE
Stéphane CHOISEZ
Mardi 12 mai 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur La prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances a mauvaise presse devant la Cour de cassation qui, de façon plus ou moins subtile, invite régulièrement le législateur à modifier ce texte dont elle estime la durée de prescription trop brève pour le […]
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Stéphane CHOISEZ
Mardi 28 avril 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur En sanctionnant en date du 11 mars 2020 Generali vie d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 10 M€, l’ACPR a tenu à rappeler que son pouvoir de contrôle et de sanction n’est limité à aucun domaine particulier. Toutefois, la lecture de la décision laisse […]
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Mardi 14 avril 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur, et Maître Antoine SKRZYNSKI, Avocat collaborateur L’attestation d’assurance suscite un contentieux remarqué qui tient le plus souvent à la façon dont elle a été rédigée. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 5 mars 2020 (n° 19-13024) en […]
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Stéphane CHOISEZ
Mardi 31 mars 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Demander, pour le compte de l’assuré, le bénéfice de la garantie d’assurance de l’assureur du responsable, est-ce juridiquement exercer l’action directe appartenant à la victime de l’article L.124-3 du Code des assurances ? La différence peut sembler subtile, mais c’est pour avoir confondu l’exercice de […]
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Stéphane CHOISEZ
Mardi 17 mars 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Tout praticien de l’assurance connaît l’article L.113-1 alinéa 2 du Code des assurances qui, légalement, exclut de la garantie de l’assureur la « faute intentionnelle ou dolosive » de l’assuré. Tout juriste sait que le droit est, selon la formule célèbre du Doyen Carbonnier du « bon […]
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Stéphane CHOISEZ
Mardi 3 mars 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur La décision du 20 février 2020 de l’Autorité de la concurrence (n° 20-D-03), qui a condamné la Mutuelle de La Réunion à payer une sanction pécuniaire de 200 000 €, rappelle l’importance attachée non seulement au respect des principes du droit de la concurrence dans le domaine […]
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Stéphane CHOISEZ
Jeudi 20 février 2020 Interview de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Le Brexit, qui a finalement été acté le 31 janvier 2020, soulève de nombreuses questions pour les citoyens européens et a fortiori français. Que va-t-il se passer pour les entreprises françaises implantées au Royaume-Uni ? Et pour les assureurs britanniques sur le sol français comme Admiral et Aviva ? Pour répondre […]
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Stéphane CHOISEZ
Mardi 18 février 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur La transaction est un contrat dans sa formation, certes, mais aussi et surtout un jugement dans ses effets. C’est ce que vient de rappeler sèchement un arrêt de la Cour de cassation où une victime, qui contestait que la transaction passée avec l’assureur de […]
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Stéphane CHOISEZ
Mardi 4 février 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Le droit européen de l’assurance repose sur un équilibre délicat entre l’identification de principes communs aux membres de l’Union et la prise en compte de certains particularismes nationaux, comme l’action directe, prévue et organisée par l’article 124-3 du Code des assurances. C’est de ce […]
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Pierre CRAPONNE
Mardi 4 février 2020 Article de Maître Pierre CRAPONNE, Avocat of Counsel Face à un défaut de sécurité, la CNIL préfère sanctionner plutôt que d’inviter à une régularisation qu’elle estime impossible. La CNIL laisse ainsi entendre que le secteur de l’assurance, fort consommateur de données, est particulièrement exposé à des sanctions lourdes en cas de […]
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