Mardi 8 décembre 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Jusqu’où est-il possible d’aller en termes de raisonnement juridique pour garantir l’efficacité d’une assurance obligatoire, en l’occurrence celle de l’article L.242-1 du Code des assurances, posant le principe de « l’assurance de dommages obligatoire » ? Assez loin si l’on en croit la jurisprudence constante que vient […]Read More
Mardi 1er décembre 2020 Article de Capital.fr du 1er décembre 2020 et Ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de MEAUX du 10 novembre 2020 Lien vers l’article de Capital.fr : Premières victoires pour nos centaines de clients investisseurs . Merci pour votre confiance. La bataille continue ! https://www.capital.fr/immobilier/lexploitant-dehpad-domusvi-condamne-a-rembourser-les-loyers-dune-centaine-de-bailleurs-particuliers-1387363Read More
Mardi 24 novembre 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur En matière de contentieux de la prescription biennale, la Cour de cassation continue de développer une jurisprudence favorable aux assurés. Dernier épisode en date, l’arrêt du 8 octobre 2020 (n° 19-18.181) où la plus haute juridiction oblige l’assureur à démontrer l’extinction de son obligation à […]Read More
Mardi 10 novembre 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur La reconnaissance de la cession de droit entre assuré et assureurs par les juridictions signe-t-elle la fin de la subrogation en assurance ? La chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 octobre 2020 (n° 19-16.206) se montre bien prudente sur cette problématique. Certains […]Read More
