Mardi 1er décembre 2020 Article de Capital.fr du 1er décembre 2020 et Ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de MEAUX du 10 novembre 2020 Lien vers l’article de Capital.fr : Premières victoires pour nos centaines de clients investisseurs . Merci pour votre confiance. La bataille continue ! https://www.capital.fr/immobilier/lexploitant-dehpad-domusvi-condamne-a-rembourser-les-loyers-dune-centaine-de-bailleurs-particuliers-1387363Read More
Mardi 24 novembre 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur En matière de contentieux de la prescription biennale, la Cour de cassation continue de développer une jurisprudence favorable aux assurés. Dernier épisode en date, l’arrêt du 8 octobre 2020 (n° 19-18.181) où la plus haute juridiction oblige l’assureur à démontrer l’extinction de son obligation à […]Read More
Mardi 10 novembre 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur La reconnaissance de la cession de droit entre assuré et assureurs par les juridictions signe-t-elle la fin de la subrogation en assurance ? La chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 octobre 2020 (n° 19-16.206) se montre bien prudente sur cette problématique. Certains […]Read More
Mardi 27 octobre 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Sans être révolutionnaire – il n’est d’ailleurs pas publié au Bulletin civil – l’arrêt du 17 septembre 2020 (Civ. 3e n° 19-17.784) rappelle une règle simple, mais qui tend parfois à être ignorée, ou mal comprise des plaideurs : interpréter un contrat d’assurance excède le pouvoir du […]Read More
