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Lundi 26 avril 2021 Article de Maître Pierre CRAPONNE, Avocat Associé & DPO certifié, et Maître Domitille FLAGEUL, Avocate collaboratrice En pleine pandémie mondiale de la Covid 19, les hôpitaux sont devenus la proie privilégiée des cybercriminels pour obtenir des fonds en contrepartie du déchiffrement des données de santé prises en otage : ces « ransomware » sont […]
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Stéphane CHOISEZ
Mardi 13 avril 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Dans un arrêt  du 4 mars 2021, la Cour de cassation se prononce en faveur du droit qu’a la victime exerçant une action directe contre l’assureur de faire valoir toutes les exceptions de garantie normalement réservées au seul assuré, et ce au nom de […]
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Stéphane CHOISEZ
Mardi 30 mars 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Tout document signé par l’assuré, mais pas par l’assureur, et arguant d’une renonciation, peut constituer en droit des assurances une transaction opposable. C’est le principal enseignement de l’arrêt du 21 janvier 2021 (Civ. 2e n° 19-20.724) qui, s’il n’est pas publié au Bulletin, invite tout assuré […]
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Domitille FLAGEUL
Mercredi 24 mars 2021 Article de Maître Domitille FLAGEUL, Avocate Si par principe les actions qui dérivent du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance, la règle spéciale édictée au troisième alinéa de l’article L.114-1 du code des assurances pose comme point de départ de la prescription […]
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Pierre CRAPONNE
Jeudi 18 mars 2021 Interview de Maître Pierre CRAPONNE, responsable du département Protection des Données et Cyber-Risques à propos de l’incendie d’OVH par Nessim BEN GHARBIA pour la Tribune de l’Assurance Pierre Craponne analyse les conséquences en assurance de l’incendie du datacenter d’OVH et identifie les polices qui peuvent être invoquées pour couvrir les sinistres. […]
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Stéphane CHOISEZ
Mardi 16 mars 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Un vin dégradé mais sans danger pour le consommateur est-il un vin altéré ? C’est tout l’enjeu de l’arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-17.724) rendu par la Cour de cassation et publié au Bulletin. Les circonstances de l’espèce, très particulières, expliquent cette décision qui peut […]
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Stéphane CHOISEZ
Mardi 2 mars 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur La formation restreinte du H3C a sanctionné le 19 février 2021 neuf commissaires aux comptes (CAC) et sociétés de commissariat aux comptes en allant de l’avertissement, blâme ou sanctions pécuniaires (400 000 € pour une des sociétés), à la radiation de la liste des commissaires […]
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Pierre CRAPONNE
Mercredi 17 février 2021 Article de Nessim BEN GHARBIA interrogeant notamment Maître Pierre CRAPONNE, responsable du département Protection des Données et Cyber-Risques , pour la Tribune de l’Assurance L’assurance s’est adaptée à la digitalisation exponentielle du secteur des services. En parallèle, le cadre juridique censé garantir la sécurité et la confidentialité des données partagées aux […]
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Benjamin CABAGNO
Mardi 16 février 2021 Article de Valérie VALIN-STEIN citant Maître Benjamin CABAGNO, responsable du département Droit des Investissements Immobiliers et Droit du Sport, pour Le Particulier Ils pensaient avoir réalisé un placement sûr et rentable, mais ils ne perçoivent plus de loyers depuis plusieurs mois. Les propriétaires bailleurs des résidences de tourisme et d’affaires prennent […]
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Stéphane CHOISEZ
Mardi 16 février 2021 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Le juge peut-il soulever d’office, sans réouverture des débats, une clause d’exclusion ? La réponse vient d’être rendue par la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2020 (n° 19-21.191), qui invite les juges du fond qui souhaitent appliquer […]
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