PAR STÉPHANE CHOISEZ, AVOCAT ASSOCIÉ ET ANTOINE SKRZYNSKI, AVOCAT À LA COUR Comment combiner ordre public judiciaire, qui autorise à saisir les juridictions françaises, et clause de conciliation ou de médiation préalables, imposées par la force obligatoire du contrat de nature à entraver cette saisine du juge ? Certains arrêts confirment que le droit est […]Read More

PAR STÉPHANE CHOISEZ, AVOCAT ASSOCIÉ La Cour de cassation a rendu une décision qui va à l’encontre de l’efficacité pratique de cette catégorie de garanties, au prix d’un renvoi ambigu à l’appréciation souveraine des juges du fond quant au contenu du contrat d’assurance. La jurisprudence rendue en matière d’assurance de fraude et d’acte de malveillance […]Read More