Mardi 23 juin 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Sous l’effet de la DDA, le devoir de conseil de l’assureur est de plus en plus pris en considération dans les décisions de justice. C’est une des principales conclusions de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse (n° 19/02521), qui condamne un assureur au titre […]Read More