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Mardi 10 novembre 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur La reconnaissance de la cession de droit entre assuré et assureurs par les juridictions signe-t-elle la fin de la subrogation en assurance ? La chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 octobre 2020 (n° 19-16.206) se montre bien prudente sur cette problématique. Certains […]
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Mardi 27 octobre 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Sans être révolutionnaire – il n’est d’ailleurs pas publié au Bulletin civil – l’arrêt du 17 septembre 2020 (Civ. 3e n° 19-17.784) rappelle une règle simple, mais qui tend parfois à être ignorée, ou mal comprise des plaideurs : interpréter un contrat d’assurance excède le pouvoir du […]
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Mardi 13 octobre 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Le devoir de conseil, parce que nécessairement individualisé, ne peut être par nature globalisé, c’est un principe général qui dépasse le simple cadre du litige. De ce fait, il est impossible de globaliser les sinistres en cas de défaut de conseil. C’est le principal […]
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Mardi 29 septembre 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2020 (Civ. 3e, n° 18.21.552), affirme qu’un dirigeant d’entreprise qui, en qualité de gérant, omet de souscrire une assurance obligatoire, commet une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale séparable de ses fonctions sociales. Dès lors, […]
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