Vendredi 18 septembre 2020
Commentaire de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur, et Maître Antoine SKRZYNSKI, Avocat à la Cour
Les cinq jugements apparaissent avoir été rédigés sous le même canevas : « Attendu que cette police est un contrat d’adhésion dont le défendeur est le rédacteur et seul responsable de la formulation et des garanties offertes ; qu’il a clairement choisi d’indemniser la perte d’exploitation suite à fermeture administrative dans le cas d’une épidémie dont il est très improbable par définition qu’elle ne puisse concerner qu’un seul établissement sur un même territoire ; que la clause d’exclusion de garantie, qui ne distingue pas l’épidémie des autres cas sanitaires pour lesquels la garantie est offerte (maladie contagieuse, intoxication), rend la garantie inopérante dans ce cas, qu’elle vide ainsi de son contenu la garantie accordée. », et condamnent AXA à verser des provisions de 25 000 euros à 85 000 euros tout en désignant communément Madame DE KERVILLER comme expert judiciaire aux fins d’évaluer le montant de perte de marge brute pendant la période de confinement.