Mardi 13 octobre 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Le devoir de conseil, parce que nécessairement individualisé, ne peut être par nature globalisé, c’est un principe général qui dépasse le simple cadre du litige. De ce fait, il est impossible de globaliser les sinistres en cas de défaut de conseil. C’est le principal […]
Mardi 29 septembre 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2020 (Civ. 3e, n° 18.21.552), affirme qu’un dirigeant d’entreprise qui, en qualité de gérant, omet de souscrire une assurance obligatoire, commet une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale séparable de ses fonctions sociales. Dès lors, […]
Lundi 21 septembre 2020 Interview de Maître Benjamin CABAGNO, Avocat of Counsel, pour Capital Retrouvez l’article intégral via le lien suivant sur capital.fr : https://www.capital.fr/immobilier/des-centaines-dinvestisseurs-particuliers-poursuivent-lexploitant-dephad-domusvi-en-justice-1380960
Vendredi 18 septembre 2020 Commentaire de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur, et Maître Antoine SKRZYNSKI, Avocat à la Cour Les cinq jugements apparaissent avoir été rédigés sous le même canevas : « Attendu que cette police est un contrat d’adhésion dont le défendeur est le rédacteur et seul responsable de la formulation et des garanties offertes ; qu’il […]
