Un arrêté du 22 décembre, publié au Journal officiel du 28 décembre, modifie certaines dispositions relatives aux informations précontractuelles requises pour les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation. Mercredi 02 février 2023 Article de Maître Domitille FLAGEUL, Avocat Of Counsel du cabinet CHOISEZ Associés Entré en vigueur le 1er janvier 2023, l’arrêté du 22 […]Read More

Mercredi 02 février 2023 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur La décision du 15 décembre 2022 contribue à éclairer les débats autour de la rédaction des clauses des polices d’assurance. Aussi étrange que cela puisse paraître, le Code des assurances ne définit pas plus la notion de condition de garantie que celle d’exclusion de […]Read More

Vendredi 16 janvier 2023 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur Une obligation sérieusement contestée est-elle pour autant sérieusement contestable au sens de la loi ? La Cour de cassation tranche ce débat dans un arrêt du 17 décembre. Certains arrêts, tel celui du 17 novembre 2022 (n°21-15413) n’auront pas l’honneur d’une publication au rapport […]Read More