Un arrêté du 22 décembre, publié au Journal officiel du 28 décembre, modifie certaines dispositions relatives aux informations précontractuelles requises pour les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation.Read More
Mercredi 02 février 2023 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur La décision du 15 décembre 2022 contribue à éclairer les débats autour de la rédaction des clauses des polices d’assurance. Aussi étrange que cela puisse paraître, le Code des assurances ne définit pas plus la notion de condition de garantie que celle d’exclusion de […]Read More
