Vendredi 16 janvier 2023 Une obligation sérieusement contestée est-elle pour autant sérieusement contestable au sens de la loi ? La Cour de cassation tranche ce débat dans un arrêt du 17 décembre. Certains arrêts, tel celui du 17 novembre 2022 (n°21-15413) n’auront pas l’honneur d’une publication au rapport Annuel, mais méritent pourtant d’être signalés au […]Read More